La politique de l’autruche en cas de suspension administrative ne sert à rien!

Vous venez de vous faire interpeller pour une infraction de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, de conduite en état d’ivresse manifeste, de conduite après usage de stupéfiants ou encore pour un excès de vitesse supérieur ou égal à 40km/h: le préfet va sans doute prononcer une suspension administrative de votre permis de conduire.

Son prononcé obéit à une logique quelque peu aveugle: en effet la période de suspension repose sur un barème bien souvent préétabli. Ainsi, le conducteur ne peut en réalité compter que sur l’audience pénale pour faire valoir sa situation personnelle.

Il existe bien entendu des recours à l’encontre de cette décision quelque peu arbitraire. Toutefois ne vous leurrez pas; l’issue de ces recours n’est que très rarement favorable au requérant.

Face à cette situation certains conducteurs ont choisi, sur conseils ou pas, de s’abstenir de récupérer le pli contenant la décision préfectorale. Ils pensaient dès lors que l’absence de notification de cette décision (résultant de leur fait) leur permettait de reprendre la conduite de leur véhicule une fois passé le délai de rétention de leur permis (72h).

Quelques juridictions ont  d’ailleurs considéré que la mesure de suspension de permis n’était pas opposable au prévenu, celui-ci n’ayant pas retiré le pli.

Cependant par un arrêt du 4 juin 2013 la Cour de Cassation a mis un coup d’arrêt  à cette pratique en affirmant clairement que le conducteur sous le coup d’un avis de rétention après la commission d’une infraction grave ne pourra pas se prévaloir de l’inopposabilité de la suspension préfectorale en ne réceptionnant pas le pli recommandé contenant l’arrêté.

Fini la politique de l’autruche! Récupérez vos plis recommandés sous peine de vous voir poursuivre, en cas d’interpellation au volant, pour une infraction de conduite malgré  suspension administrative de votre permis de conduire.

Sachez en outre que la réception de ce pli vous permettra d’être fixé sur la durée de la suspension ce qui est extrêmement utile pour nous permettre d’assurer au mieux votre défense devant les Juridictions pénales et ce qui vous permettra surtout d’entamer les démarches nécessaires pour solliciter une date de visite médicale.

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