Permis annulé

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PERMIS ANNULÉ PAR DÉFAUT DE POINTS

Le solde de points de votre permis de conduire est nul, la loi vous fait alors obligation de restituer votre permis de conduire et vous contraint à repasser un nouveau permis de conduire après une période de 6 mois ou un an en fonction de votre situation.
Cependant vous ne pouvez pas vous passer de votre permis de conduire.
Rassurez vous, des recours juridiques existent.

VOTRE SITUATION

Vous avez été informé de l’annulation de votre permis de conduire par la réception d’un document référence 48 SI : vous disposez des lors d’un délai de 2 mois pour contester cette décision devant les autorités compétentes.
Vous en avez été informé lors d’un simple contrôle routier : vous devez immédiatement récupérer auprès de votre préfecture le relevé d’information intégral de votre permis de conduire et le communiquer dans les meilleurs délais à Maitre BEHAR afin que celle-ci étudie les chances de succès d’une éventuelle procédure.

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LES RECOURS JURIDIQUES PROPOSÉS

- Recours gracieux auprès du Fichier National des Permis de Conduire : ce recours est un préalable nécessaire à tout recours contentieux par devant les juridictions administratives.
A elle seule, cette procédure aboutit dans des cas très particuliers à la récupération de votre permis de conduire dans un délai ne pouvant excéder 8 mois (ex : stage de récupération de point non pris en compte dans le décompte de vos points..).

- Recours pour excès de pouvoir : Maitre BEHAR, Avocat en droit routier, vous propose de déposer devant le Tribunal Administratif compétent une requête au fond afin de récupérer votrepermis de conduire annulé lorsque celui-ci a fait l’objet de retraits de points illégaux.
Cette procédure aboutit dans la grande majorité des cas (90%) à la récupération de votre permis de conduire
 dans des délais extrêmement variables d’un tribunal à l’autre.

- Recours en reféré suspension : cette procédure a pour objectif de solliciter la suspension de l’annulation de votre permis de conduire.
Cette procédure est une procédure totalement aléatoire qui dépende de l’analyse personnelle que le juge des référés peut faire de la situation du requérant.
Le Conseil d’Etat estime en effet qu’indépendamment des infractions commises, l’invalidation du permis de conduire peut être suspendue si elle « porte une atteinte grave et immédiate à l’exercice de la profession ou à la situation financière de l’intéressé ».
Pour tenter d’obtenir gain de cause il est donc indispensable de fournir à Maitre BEHAR un maximum de pièces permettant de justifier de la nécessité pour vous d’utiliser votre véhicule.

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